Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés à la vente sur le site www.chinonette.com (ci-après le « Site ») par la société LA CHINONETTE S.A.R.L, au capital 535 326 €, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 411 611 049, dont le siège social est situé 23 rue Le Corbusier, 37500 Chinon (Ci-après dénommée « LA CHINONETTE »).
N° TVA INTRACOM : FR 73 411 611 049
Téléphone et service relation clients : 02 47 93 93 44
Le site est hébergé par la société OVH, 2 rue Kellermann, BP 80157, Roubaix Cedex 1
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités de vente à distance ente LA CHINONETTE d’une part, et toute personne physique non commerçante et majeure (ci-après le « Client »), effectuant un achat sur le Site d’autre part. Les présentes CGV, rédigées en langue française, précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la passation de la commande par le Client, les modalités de paiement et de livraison de la commande du Client.
Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente par LA CHINONETTE sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client (ci-après « les Produits »).
Les Produits sont présentés par le moyen d’une fiche produit (libellé, composition et prix) élaborée avec le maximum d’exactitude et de précision afin de permettre une description fidèle et complète. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur le réseau internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas exactement au Produit lui-même. De plus les Produits proposés à la vente sont naturels et en conséquence soumis à des variations de taille ou de couleur.
LA CHINONETTE se réserve le droit à tout moment d’ajouter de nouveaux Produits, de supprimer tout ou partie des Produits présentés à la vente sur le Site, d’en modifier leur présentation, sans formalités particulières vis-à-vis des internautes.
Article 3 – Prix
Les prix des Produits sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client.
Les prix des Produits sont indiqués en euros et s’entendent TTC, hors frais de livraisons qui restent à la charge du Client sauf mentions ou conditions particulières. Le montant des frais de livraison en sus est indiqué au Client lors de la passation de sa commande.
Les produits demeurent la propriété de LA CHINONETTE jusqu’à complet encaissement du prix.
Article 4 – Commande
Toute commande vaut acceptation du prix et description des Produits disponibles à la vente.
LA CHINONETTE s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s).
LA CHINONETTE s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais. La commande du Client sera alors automatiquement annulée.
LA CHINONETTE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait une quelconque forme de risque. La passation de commande par le Client implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV.
4.1 Passation de commande : à valider
Afin de matérialiser sa commande sur le Site, le Client devra suivre les étapes suivantes :
- Etape 1. Créer son compte client ou indiquer son identifiant et le mot de passe associé ;
- Etape 2. Ajouter le ou les Produits sélectionnés dans son panier ; l'accès au panier étant possible à tout moment pour modification ou validation ;
- Etape 3. Valider son panier après avoir vérifié son contenu ;
- Etape 4. Accéder à son compte afin de confirmer et compléter les coordonnées nécessaires à la livraison ; dans le cas où le Client n'aurait pas déjà de compte sur le Site, créer son compte-client et remplir les informations requises quant à son identité ;
- Etape 5. Sur la page du récapitulatif de commande, accepter expressément les conditions générales de vente du Site en vigueur ;
- Etape 6. Enfin, le Client sera redirigé vers le site sécurisé de paiement en ligne pour valider le paiement.
- L'acceptation définitive du Client est matérialisée par la validation de ses coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire, date d'expiration et cryptogramme).
4.2 Confirmation de commande
Dans l'heure qui suit la passation de sa commande, le Client recevra un e-mail confirmant :
L’enregistrement de sa commande.
Le détail des articles commandés Le récapitulatif de ses données personnelles incluant l'adresse de livraison.
Article 5 - Conditions de paiement
5.1 Paiement par carte bancaire ou par compte Paypal
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire au moment de la passation de la commande par le Client. Les cartes acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Mastercard, émises en France ; soit par Paypal pour le paiement, ce sont les conditions générales d'utilisation de Paypal qui s'appliquent.
Le compte bancaire correspondant à la carte bancaire utilisée pour le paiement sera débité après la validation de sa commande
LA CHINONETTE se réserve le droit de procéder à l'annulation d'une commande qui présenterait, lors des vérifications de coordonnées bancaires, un risque d'utilisation frauduleuse de carte bancaire.
En outre, LA CHINONETTE se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
5.2 Paiement par PAYPAL
LA CHINONETTE a également adopté le système de paiement PAYPAL qui permet aux détenteurs d'un compte d'effectuer leurs achats sur le Site par ce biais.
Cette solution permet de protéger les informations que les clients communiquent à LA CHINONETTE et garantit la conformité et la sécurisation de chaque transaction.
5.3 Sécurisation des paiements
Tous les achats effectués sur le Site sont protégés et sécurisés 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
En cliquant sur la carte bancaire de son choix, le Client est dirigé vers le site de paiement qui intègre la norme de sécurité SSL. Lors du paiement, le Client indique son numéro de carte, la date de validité et le cryptogramme figurant au dos de sa carte bancaire. Ces données sont automatiquement transmises en mode crypté (protocole SSL) pour être vérifiées afin d'éviter les abus et les fraudes.
Les coordonnées bancaires cryptées disparaissent automatiquement après le règlement complet.
En cliquant sur Paypal, les informations financières du Client ne sont jamais communiquées à LA CHINONETTE. PayPal crypte et protège votre numéro de carte une fois pour toutes. Le Client paye en ligne en indiquant simplement son adresse email et son mot de passe.
Article 6 - Livraison
6.1 Lieu de livraison
LA CHINONETTE procède à la livraison des commandes uniquement en France Métropolitaine.
Le colis est remis au Client en mains propres à son domicile.
6.2 Délais de livraison
Le délai moyen de livraison comprend le délai de traitement des commandes par les services de LA CHINONETTE du lundi au vendredi (sauf jours fériés) ainsi que les délais pratiqués par les transporteurs.
Toute commande passée un jour ouvré (du lundi au vendredi) sera préparée dans les 48 heures.
En conséquence, le délai de livraison, transport compris, s'entend d'un délai de 4 à 10 jours ouvrés.
Article 7 - Cas de retour des articles
Les dispositions du présent article concernent exclusivement les Produits achetés directement auprès de LA CHINONETTE. Tout article défectueux ou non conforme livré par un revendeur devra faire l’objet d’une réclamation auprès de ce dernier, en vue d’un remplacement ou d’un remboursement.
7.1 Garantie légale de conformité des Produits et garantie des vices cachés
Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (L.217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Article L.217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Articles L.217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 al 1er du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
En cas de livraison au Client d'un Produit non-conforme à la commande ou révélant un vice caché, le Client devra retourner le Produit à LA CHINONETTE et contacter au préalable le service client. Dans le cas de non-conformité, les frais de retour ainsi que de l'éventuelle livraison d'un autre Produit seront alors supportés par LA CHINONETTE.
Il appartient au Client de se ménager la preuve de ce retour. LA CHINONETTE pourra refuser de rembourser le Client ou d’échanger le Produit dans l’hypothèse où LA CHINONETTE n’aurait pas reçu le Produit retourné et que le Client ne pourrait pas prouver qu’il l’a réexpédié.
Le Client pourra demander à LA CHINONETTE :
- d’être remboursé du prix du Produit commandé. Ce remboursement s’effectuera dans un délai de 15 jours à compter de la réception par LA CHINONETTE du Produit retourné, par crédit sur le compte bancaire du Client ayant servi au paiement de la commande ou par le compte PAYPAL si la commande a été payée via PAYPAL. LA CHINONETTE rembourse le Produit retourné au prix facturé.
En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le Client de la possibilité d'exercer son droit de rétractation, tel qu'indiqué à l'article 7.2 ci-après.
7.2 Le droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la date de la réception des Produits commandés pour faire part à LA CHINONETTE de sa volonté de retourner un ou plusieurs articles sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.
Passé ces délais, les articles livrés seront réputés acceptés par le Client. A cet égard, il appartient au Client de se ménager la preuve de ce retour.LA CHINONETTE pourra refuser de rembourser le Client dans l’hypothèse où LA CHINONETTE n’aurait pas reçu le Produit retourné et que le Client ne pourrait pas prouver qu’il l’a réexpédié.
Le Client sera remboursé de l'intégralité de sa commande, (hors frais de livraison et de retour) :
- dans un délai de 15 jours à compter de la réception par LA CHINONETTE de la commande retournée en cas de retour des produits.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement de la commande ou par le compte PAYPAL si la commande a été payée via PAYPAL.
7.3 Passé les délais indiqués à l’article 7.2, les articles livrés seront réputés acceptés par le Client.
7.4 Cas particuliers des offres promotionnelles :
- Le Client peut être amené à bénéficier sur le Site d’une offre promotionnelle conditionnelle lui permettant d’obtenir une réduction en fonction du volume d’articles achetés.
En cas de retour par le Client d’une partie seulement des articles lui ayant permis de bénéficier de cette offre promotionnelle, le Client sera remboursé d’une somme égale au prix du Produit retourné duquel sera déduite la réduction appliquée initialement et à laquelle le Client ne pourra plus prétendre.
7.5 Le(s) Produits(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés et dans leur emballage d'origine.
Tout article retourné endommagé ne pourra être repris. A réception du colis, LA CHINONETTE jugera du parfait état du ou des Produits retournés. Aucun retour ne sera accepté si les Produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du Client, cette utilisation ou ces dommages rendant les Produits impropres à la vente.
Si le retour est refusé par LA CHINONETTE, les Produits seront alors retournés au Client aux frais ce dernier sans que celui-ci puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l'exception de l'exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les Produits vendus.
7.6 Erreur dans l'adresse de livraison
Le Client est tenu de porter une attention particulière aux coordonnées complétées dans le formulaire de commande et notamment à l'adresse de livraison. En cas d'erreur du Client dans l'adresse de livraison, le colis sera retourné par le transporteur avec la mention NPAI (« n'habite pas à l'adresse indiquée »). Dans ce cas, le Client est remboursé de l'intégralité de sa commande au prix facturé hors livraison.
Article 8 - Service clients
Le Service clients est disponible par mail (contact@chinonette.com) ou par téléphone à partir de la France (02 47 03 93 44) - (appel gratuit depuis un poste fixe depuis la France métropolitaine) du lundi au vendredi, de 9H à 12H.
Article 9 - Traitement des données à caractère personnel et Cookies
9.1 L'ensemble des données à caractère personnel communiquées par le Client sur le Site sont nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes et sont exclusivement réservées à LA CHINONETTE.
9.2 Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la date de la dernière mise en relation avec LA CHINONETTE.
9.3 Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité sur les données le concernant.
Pour exercer ces droits, le Client en fait la demande par courrier à :
LA CHINONETTE
23, rue Le Corbusier
37500 CHINON
9.4 Le Site a recours à l'utilisation de cookies (fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du Client) afin de reconnaître le Client lors de sa connexion sur le Site et de personnaliser le service proposé au Client. Le Client peut à tout moment refuser les cookies en sélectionnant les paramètres appropriés dans son navigateur. Cependant, ce refus aura pour conséquence d'empêcher l'accès à certaines fonctionnalités du Site permettant de personnaliser les services proposés au Client.
Lorsque le Client navigue sur le Site, des cookies de sociétés partenaires peuvent être placés sur l'ordinateur du Client. Ces cookies ont pour finalité d’identifier les articles consultés ou achetés sur le Site et de collecter des données de navigation afin de personnaliser l’offre publicitaire qui est adressée au Client en dehors du Site.
Dans le cadre de ce type de partenariat publicitaire, LA CHINONETTE peut être amené à transmettre au partenaire des données concernant les articles consultés par le Client lors de sa navigation ainsi que la nature de ses achats. Le Client peut à tout moment refuser les cookies en sélectionnant les paramètres appropriés dans son navigateur. Cependant, ce refus aura pour conséquence d'empêcher l'accès à certaines fonctionnalités proposées par les sociétés partenaires de LA CHINONETTE.
9.5 Certaines pages web du Site peuvent contenir des balises web qui permettent de compter le nombre de visiteurs sur le Site et/ou de fournir à LA CHINONETTE un certain nombre d’indicateurs.
Ces Balises Web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l’efficacité du Site.
En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent uniquement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Clients du Site.
9.6 Avant le dépôt de traceurs ou cookies sur l'équipement d'un internaute ou l'accès à des informations déjà stockées, le consentement préalable de l'internaute est recueilli par le biais d’un bandeau d’information affiché sur le Site, sauf si ces actions sont strictement nécessaires pour la délivrance d'un service expressément demandé par l'internaute. Le délai de validité du consentement au dépôt de cookies est de 13 mois. A l’expiration de ce délai, le consentement de l’internaute est à nouveau recueilli.
Article 10 - Droits de propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété exclusive de LA CHINONETTE et bénéficient tant de la protection des droits d'auteur que de la protection conférée par les dispositions relatives au droit des marques et/ou des brevets.
La reproduction totale ou partielle de l'un quelconque de ces éléments, sur quelque support que ce soit et pour quelque motif que ce soit, sans l'accord préalable et exprès de LA CHINONETTE est strictement interdite.
Article 11 - Force majeure
En cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence en cours, l'exécution des prestations de LA CHINONETTE sera suspendue pour tout ou partie.
Conformément aux termes de l’article 1218 du Code Civil, il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle de LA CHINONETTE, qui ne pouvait être raisonnablement prévu et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par LA CHINONETTE.
Article 12 - Limitation de responsabilité
La passation de commande implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet. Notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
En conséquence, LA CHINONETTE ne saurait, en aucune circonstance, être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site. Il appartient à toute personne se connectant au Site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site se fait sous son entière responsabilité.
Article 13 - Modification des présentes CGV
Les présentes CGV sont applicables tant qu'elles figurent sur le Site.
LA CHINONETTE se réserve la faculté de les modifier à tout moment. Le cas échéant, les nouvelles CGV modifiées seront applicables aux seules commandes passées postérieurement à cette modification.
Dernière date de mise à jour des CGV : 18 septembre 2020
Article 14 - Litiges – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout différend qui pourrait naître entre les Parties en raison de la formation, de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes relèvera, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive des Tribunaux de Tours.